Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site ValoBien, de ses formulaires, de ses outils d’estimation immobilière indicative et de ses services de mise en relation. En utilisant le site et en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

1. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• ValoBien désigne la plateforme accessible en ligne permettant notamment l’estimation indicative d’un bien immobilier et la mise en relation avec des professionnels.
• Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant le site, remplissant un formulaire, consultant une fiche professionnelle ou sollicitant une estimation.
• Conseiller désigne un professionnel de l’immobilier inscrit ou référencé sur ValoBien, susceptible de recevoir une demande de contact ou d’estimation.
• Professionnel partenaire désigne tout professionnel pouvant intervenir dans le cadre d’un projet immobilier, notamment conseiller immobilier, diagnostiqueur, courtier, artisan, maître d’œuvre ou prestataire lié à l’habitat.
• Estimation indicative désigne une fourchette de valeur calculée à partir des informations renseignées par l’utilisateur, de données de marché disponibles et de règles de calcul automatisées.
• Lead désigne une demande de contact ou d’estimation transmise à ValoBien et susceptible d’être orientée vers un professionnel compétent selon le secteur ou la nature de la demande.

2. Objet du service

ValoBien propose un service numérique permettant aux utilisateurs d’obtenir une première tendance de valeur concernant un bien immobilier, de simuler certaines données liées au projet immobilier, et d’être mis en relation avec un professionnel susceptible d’accompagner le projet.

Les services proposés peuvent notamment comprendre :

• un formulaire d’estimation immobilière indicative ;
• des fiches publiques de conseillers immobiliers ;
• des outils de simulation liés à l’immobilier ;
• des formulaires de contact ;
• des dispositifs de dispatch ou d’orientation des demandes selon le code postal, la commune ou le secteur ;
• des services futurs liés aux travaux, au financement, au diagnostic, aux visites virtuelles ou à d’autres besoins immobiliers.

3. Acceptation des conditions générales

L’utilisation des formulaires du site peut être conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher non pré-cochée, associée à un lien permettant de consulter le présent document.

L’utilisateur reconnaît que le fait de cocher cette case vaut acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et des modalités de traitement de sa demande. L’acceptation peut être enregistrée techniquement, notamment avec la date, l’heure, l’adresse IP, la source du formulaire et les données nécessaires à la preuve du consentement.

4. Fonctionnement des estimations

Les estimations fournies par ValoBien sont réalisées à partir des informations communiquées par l’utilisateur : adresse, code postal, ville, type de bien, surface, terrain, nombre de pièces, état général, équipements, environnement, performance énergétique déclarée ou toute autre information utile.

Ces informations peuvent être croisées avec des données de marché disponibles, des références immobilières, des tendances locales et des paramètres de calcul internes. Les résultats affichés sont des indications générales.

L’utilisateur reconnaît que la valeur réelle d’un bien dépend de nombreux paramètres non toujours visibles ou vérifiables en ligne, notamment l’état structurel, la qualité des prestations, l’environnement immédiat, les servitudes, l’urbanisme, les diagnostics, les travaux nécessaires, la pression de la demande, la concurrence au moment de la mise en vente et la stratégie commerciale retenue.

5. Absence de garantie sur les résultats

ValoBien ne garantit pas l’exactitude absolue de l’estimation générée, ni la réalisation d’une vente au prix indiqué, ni la vente du bien, ni la conclusion d’un mandat, ni l’obtention d’un financement, ni l’intervention effective d’un professionnel.

Les résultats sont fournis à titre indicatif et informatif. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur certifié, ni un document opposable à un tiers, ni une base contractuelle suffisante pour engager ValoBien ou un professionnel partenaire.

6. Mise en relation et dispatch des demandes

Lorsqu’un utilisateur remplit un formulaire, il autorise ValoBien à traiter sa demande et, lorsque cela est nécessaire, à transmettre les informations saisies au professionnel compétent ou disponible.

La transmission peut être effectuée selon plusieurs critères, notamment :

• le code postal renseigné ;
• la commune concernée ;
• le secteur d’intervention déclaré par un conseiller ;
• l’existence d’une fiche conseiller spécifique consultée par l’utilisateur ;
• la disponibilité ou la capacité du professionnel à répondre à la demande ;
• la nature du projet immobilier.

Lorsqu’une demande est réalisée depuis une fiche conseiller, elle peut être transmise prioritairement au conseiller concerné. Lorsqu’une demande est réalisée depuis l’accueil général de ValoBien, elle peut être orientée selon le code postal ou traitée au cas par cas.

L’utilisateur reconnaît que ValoBien peut, si aucun conseiller n’est immédiatement disponible sur le secteur, conserver la demande le temps d’organiser son traitement ou l’orienter vers un autre interlocuteur pertinent.

7. Données renseignées par l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il s’interdit de saisir de fausses coordonnées, de transmettre des informations concernant un bien qu’il n’est pas autorisé à faire estimer, ou d’utiliser les formulaires à des fins abusives, frauduleuses, concurrentielles ou automatisées.

ValoBien se réserve le droit de ne pas traiter une demande manifestement incohérente, frauduleuse, incomplète, abusive ou contraire à l’objet du service.

8. Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l’utilisation du site, ValoBien peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires au fonctionnement du service, au calcul de l’estimation, au suivi de la demande et à la mise en relation.

Les données susceptibles d’être collectées comprennent notamment :

• nom et prénom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• adresse du bien concerné ;
• code postal et commune ;
• caractéristiques du bien immobilier ;
• source de la demande ;
• date et heure d’acceptation des conditions ;
• éléments techniques nécessaires à la sécurité et à la preuve du consentement.

Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes :

• fournir une estimation indicative ;
• permettre le traitement de la demande ;
• transmettre la demande au conseiller ou professionnel compétent ;
• assurer le suivi commercial de la demande ;
• améliorer le fonctionnement du service ;
• sécuriser la plateforme et prévenir les abus ;
• respecter les obligations légales applicables.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises uniquement aux professionnels concernés par la demande, aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, ou aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

9. Durée de conservation des données

Les données liées aux demandes d’estimation ou de contact peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur, sauf obligation légale, demande de suppression, nécessité probatoire ou relation contractuelle justifiant une durée différente.

Certaines données techniques ou journaux de sécurité peuvent être conservés pendant une durée limitée afin d’assurer la sécurité du site, la prévention des abus et la traçabilité des consentements.

10. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur dispose notamment des droits suivants :

• droit d’accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
• droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à ValoBien par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le site. Une pièce justificative d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

11. Automatisation, algorithmes et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de ValoBien peuvent reposer sur des traitements automatisés, des règles algorithmiques, des moteurs de calcul, des données de marché ou, à terme, des outils d’intelligence artificielle destinés à améliorer la pertinence des informations fournies.

Ces traitements ont pour objectif d’assister l’utilisateur et les professionnels, sans remplacer l’analyse humaine d’un professionnel qualifié. L’utilisateur est informé que les résultats automatisés restent indicatifs et peuvent nécessiter une vérification humaine.

ValoBien s’engage à faire évoluer ses pratiques en fonction des normes européennes applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de transparence des traitements automatisés et d’encadrement des systèmes d’intelligence artificielle.

12. Responsabilité des professionnels partenaires

Les professionnels référencés ou destinataires d’une demande restent indépendants. Ils exercent leur activité sous leur propre responsabilité, dans le respect de leurs obligations légales, réglementaires, professionnelles, déontologiques, fiscales et contractuelles.

ValoBien ne se substitue pas aux professionnels. Les conseils, avis, prestations, devis, diagnostics, mandats, visites, négociations, estimations affinées ou services proposés par les professionnels relèvent de leur seule responsabilité.

13. Responsabilité de ValoBien

ValoBien s’efforce de fournir un service accessible, clair et utile. Toutefois, la plateforme ne saurait être responsable des erreurs résultant d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, de données de marché incomplètes, d’un mauvais usage du site, d’un problème technique indépendant de sa volonté, ou de décisions prises uniquement sur la base d’une estimation indicative.

L’utilisateur reconnaît qu’il demeure seul responsable de ses décisions relatives à la vente, à l’achat, à la mise en location, aux travaux, au financement ou à toute opération immobilière.

14. Disponibilité du service

ValoBien peut être amené à suspendre temporairement l’accès au site ou à certaines fonctionnalités pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’amélioration, de mise à jour, de panne technique ou de force majeure.

ValoBien ne garantit pas un accès permanent, continu et sans erreur au service.

15. Sécurité

ValoBien met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger le site et les données traitées contre l’accès non autorisé, la perte, l’altération, la divulgation ou l’utilisation abusive.

L’utilisateur reconnaît toutefois qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue. Il s’engage à ne pas tenter de contourner les dispositifs de sécurité, perturber le fonctionnement du site, accéder à des zones non autorisées ou extraire massivement les contenus.

16. Interdiction du scraping et des usages automatisés abusifs

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d’extraire, copier, aspirer, indexer massivement, réutiliser ou exploiter automatiquement les contenus du site, les fiches conseillers, les textes, les images, les données, les formulaires, les résultats d’estimation ou tout élément composant ValoBien.

Sont notamment interdits les robots, scripts, crawlers, systèmes d’aspiration, automatisations abusives, détournements de formulaire, créations de faux leads ou usages concurrentiels portant atteinte au fonctionnement normal de la plateforme.

17. Propriété intellectuelle

Le site ValoBien, son nom, ses textes, interfaces, éléments graphiques, logos, structures, formulaires, bases de données, codes, concepts, outils, visuels et contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.

18. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sites de professionnels, d’agences, de réseaux immobiliers, de partenaires, d’outils externes ou de services publics. ValoBien n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

19. Évolution des services

ValoBien peut faire évoluer son site, ses fonctionnalités, ses modules, ses formulaires, ses outils de calcul, son système de dispatch, son interface, ses contenus ou ses services afin de les améliorer, de les adapter à la réglementation ou de répondre aux besoins des utilisateurs et des professionnels.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle disponible en ligne au moment de l’utilisation du service.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action contentieuse.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, aux données personnelles ou au fonctionnement du service, l’utilisateur peut contacter ValoBien depuis les coordonnées indiquées sur le site.